Extrait du manuel du droit européen en matière de droit des enfants
Pour les enfants souffrant de handicaps, le CEDS considère qu’en application de l’article 17, paragraphe 2, de la CSE, il est acceptable d’opérer une distinction entre les enfants handicapés et non handicapés. L’intégration d’enfants souffrant de handicaps dans des écoles ordinaires, dans lesquelles des dispositions sont prises pour tenir compte de leurs besoins spécifiques, doivent toutefois deve­nir la norme et les écoles spécialisées doivent constituer l’exception. En outre, les enfants fréquentant des établissements d’enseignement spécialisé qui sont conformes à l’article 17, paragraphe 2, de la CSE doivent bénéficier d’une ins­truction et d’une formation suffisantes de manière à ce qu’un nombre d’enfants fréquentant des écoles spécialisées proportionnel au nombre d’enfants fréquen­tant des écoles ordinaires terminent leur scolarité.
Enfants handicapés : un groupe à haut risque selon l’Europe
Résumé : Les enfants handicapés dans l’Union seraient un public « à haut risque » selon le « Manuel de droit européen relatif aux droits de l’enfant ». Et de rappeler les Etats à leurs devoirs pour les protéger, et que l’inclusion scolaire doit être la norme
l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA), le Conseil de l’Europe et la Cour européenne des droits de l’homme publient un « Manuel de droit européen relatif aux droits de l’enfant » (document complet en lien ci-dessous), le premier sur ce thème.
Approfondir les connaissances juridiques
Ce projet a été lancé dans le cadre des célébrations du 25e anniversaire de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant – que tous les États européens ont ratifiée – afin de mettre en lumière le rôle des normes juridiques européennes pour assurer aux enfants l’exercice de leurs droits universels. Ce manuel entend donc sensibiliser le lecteur et approfondir ses connaissances juridiques sur cette question. Il est principalement destiné aux juristes non spécialisés, aux juges, aux procureurs, aux autorités chargées de la protection de l’enfance, ainsi qu’à d’autres praticiens et organisations chargés d’assurer la protection juridique des droits de l’enfant.
Inclusion scolaire : la norme !
Un rapport exhaustif, de 272 pages, où toutes les situations sont abordées : droit à la santé, à l’éducation, au logement, à un niveau de vie suffisant… Il y est question aussi bien du regroupement familial, des enfants migrants, de la détention des délinquants juvéniles, du travail forcé que de la sécurité des jouets ou des enfants face à la publicité. La spécificité des enfants handicapés y est mentionnée à plusieurs reprises, notamment dans l’énumération des motifs de discrimination (page 60). Ce principe est élargi à la « discrimination par association », c’est-à-dire celle à l’encontre d’une personne qui lui est associée, comme la mère d’un enfant souffrant d’un handicap. Il y est également expressément rappelé (page 62) que « L’intégration d’enfants souffrant de handicaps dans des écoles ordinaires, dans lesquelles des dispositions sont prises pour tenir compte de leurs besoins spécifiques, doivent devenir la norme et les écoles spécialisées constituer l’exception. »
Handicap : un groupe « à haut risque »
Ce manuel évoque par ailleurs la violence à l’école, à la maison et dans d’autres contextes, et notamment au sein des institutions, faisant état de châtiments corporels et d’abus sexuels. Les enfants handicapés sont même mentionnés (page 140) parmi l’un des trois « groupes à haut risque » au même titre que ceux issus des minorités ou disparus. Des affaires de la Cour européenne des droits de l’homme les concernant ont soulevé plusieurs questions, notamment le consentement, les obligations des États de les protéger contre la mort et la maltraitance dans des établissements publics. Et de citer le cas de la Bulgarie où 15 enfants et jeunes adultes souffrant de troubles mentaux et psychiques sont décédés dans un foyer contrôlé par l’Etat ; aucune enquête n’avait été diligentée à temps par les autorités ! Ce manuel rappelle que, selon l’article 16 de la CRPD (Convention relative aux droits de personnes handicapées de l’ONU), les Etats doivent prendre des mesures spécifiques pour protéger les enfants handicapés contre toutes les formes d’abus et d’exploitation.