Les orthophonistes libéraux pourront désormais intervenir dans les établissements scolaires, les lieux d’accueil des jeunes enfants et les centres de formation pour la rééducation des publics en situation de handicap. Dans un communiqué envoyé le 16 juillet, Sophie Cluzel, secrétaire d’État chargée des Personnes handicapées, et Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès de la ministre des Solidarités et de la Santé chargé de la Protection de l’enfance, se félicitent du protocole d’accord signé entre les représentants des orthophonistes et l’Assurance maladie, permettant la prise en charge des soins réalisés notamment en milieu scolaire.
Jusqu’à présent, les orthophonistes libéraux ne pouvaient être pris en charge par l’Assurance maladie pour des interventions réalisées en dehors de leur cabinet, du domicile du patient ou de structures de soins. Un avenant, signé le 28 juin, entre l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam) et la FNO rend désormais possible l’intervention en milieu scolaire, au sein de lieux d’accueil auprès des enfants en situation de handicap ou dans un lieu de formation auprès des adultes en situation de handicap. Cette « interprétation extensive » de la convention du 31 octobre 1996 est applicable depuis le 15 juillet.
Une reconnaissance du handicap supérieure à 50%
Quatre conditions
doivent être respectées pour cette extension de prise
en charge :
- l’évaluation orthophonique ainsi que le projet thérapeutique du patient élaborés par l’orthophoniste doivent avoir mis en évidence que tout ou une partie de l’intervention orthophonique devait être effectué en « milieu écologique » ;
- le patient pour lequel les soins sont délivrés doit avoir fait l’objet d’une reconnaissance administrative de son handicap avec un taux égal ou supérieur à 50% ;
- la réalisation à titre dérogatoire des soins d’orthophonie au sein d’un établissement scolaire, d’un lieu de formation ou sur un lieu d’accueil auprès de patients handicapés a été décidée, à la suite d’une évaluation préalable par l’orthophoniste de la situation du patient, en concertation le cas échéant avec le patient majeur, avec les représentants légaux, avec les intervenants autour du patient ;
- le patient ne doit pas être déjà bénéficiaire de soins d’orthophonie pris en charge au sein d’une structure médico-sociale ou sanitaire.
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