Travailleurs handicapés : le dispositif d'emploi accompagné est effectif depuis le 1er janvier 2017

Annoncé par le président de la République le 19 mai dernier lors de la conférence nationale du handicap et entériné par la loi « travail » du 8 août 2016, le dispositif d’emploi accompagné fait aujourd’hui l’objet d’un décret qui détermine les conditions de sa mise en oeuvre, effective depuis le 1er janvier, ainsi que les financements pouvant être mobilisés dans ce cadre.
Pour rappel, ce dispositif comprend un soutien à l’insertion professionnelle et un accompagnement du salarié, ainsi que de l’employeur, assurés par une personne morale gestionnaire, en vue de permettre aux travailleurs handicapés d’accéder et de se maintenir dans l’emploi rémunéré sur le marché du travail.
Selon les pouvoirs publics, il a un double objectif : sécuriser les parcours professionnels et garantir un accompagnement et un suivi de long terme, de manière à faciliter l’adaptation et le maintien dans l’emploi.

Bénéficiaires

Ouvert dès 16 ans, le dispositif d’emploi accompagné bénéficie aux travailleurs handicapés :

• ayant un projet d’insertion en milieu ordinaire de travail ;
• accueillis dans un établissement ou service d’aide par le travail (ESAT) et ayant un projet d’insertion en milieu ordinaire de travail ;
• en emploi en milieu ordinaire de travail et qui rencontrent des difficultés particulières pour sécuriser de façon durable leur insertion professionnelle.

La décision d’admission au dispositif est prise par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) après accord de l’intéressé. Une évaluation préliminaire peut être réalisée à la demande de ce dernier ou de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) afin de déterminer si, au regard de son projet professionnel, de ses capacités et de ses besoins, ainsi que des besoins de l’employeur, le travailleur handicapé peut entrer dans le dispositif.
La décision est notifiée à l’intéressé, au gestionnaire du dispositif d’emploi accompagné et, le cas échéant, à l’employeur. Le gestionnaire élabore alors une convention individuelle d’accompagnement avec la personne intéressée et son employeur. Cette convention précise, notamment, les modalités d’accompagnement et de soutien du travailleur handicapé et de l’employeur, notamment sur le lieu de travail.

Gestionnaires

Le choix de la personne morale gestionnaire du dispositif fait l’objet d’un appel à candidatures de l’agence régionale de santé (ARS). Pour l’instruction des candidatures, l’ARS peut associer la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) et consulter le Fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés (Agefiph) et le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). A l’issue de la procédure d’appel à candidatures, l’agence régionale de santé doit informer la CDAPH de la ou des personnes morales gestionnaires sélectionnées.
La personne morale gestionnaire du dispositif d’emploi accompagné peut être :

• un établissement ou service social et médico-social (ESAT, un établissement ou service de réadaptation, de préorientation et de rééducation professionnelle ou une structure qui accueille des personnes handicapées et leur apporte à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l’insertion sociale ou bien qui leur assure un accompagnement médico-social en milieu ouvert) ;
• un organisme gestionnaire d’établissement ou service social et médico-social.

En tout état de cause, elle doit avoir conclu une convention de gestion avec, au moins, un Cap emploi, une mission locale ou Pôle emploi.
La structure gestionnaire est tenue, par ailleurs, de respecter un cahier des charges défini, pour chacun, par l’ARS, conjointement avec la Direccte, après consultation du Fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés et du Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. Le cahier des charges décrit, notamment, les activités et les prestations de soutien à l’insertion professionnelle et d’accompagnement médico-social proposées, les activités et les prestations visant à répondre aux besoins des employeurs, les moyens mobilisés pour la mise en oeuvre de ces actions ainsi que les modalités de suivi et d’évaluation du dispositif d’emploi accompagné.

Financement

La personne morale gestionnaire du dispositif d’emploi accompagné ou, si elle n’est pas un établissement ou un service social ou médico-social, la personne morale gestionnaire d’un établissement ou service avec laquelle elle a signé une convention de gestion, doit conclure avec le directeur de l’ARS une convention de financement ou un avenant à son contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens.
Le décret précise que la convention de financement peut associer, notamment, l’Agefiph et le FIPHFP dans le cadre d’une convention nationale que ces fonds concluent avec l’Etat. Les deux organismes ont d’ores et déjà annoncé, dans des communiqués du 2 janvier, leur intention de conclure cette convention avec l’Etat.
Décret n° 2016-1899 du 27 décembre 2016 relatif à la mise en oeuvre du dispositif d’emploi accompagné et au financement du compte personnel de formation des travailleurs handicapés (J.O. du 29 décembre 2016).