Statuts de l"Union Régionale Autisme France Sud Est

Association déclarée sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901.

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Ces status sont susceptibles d"être modifiés dans le futur en fonction de l"évolution de l"Union.

TITRE I : CONSTITUTION – OBJET – SIEGE SOCIAL – DUREE

Article 1 – Constitution et dénomination

Les associations fondatrices sont les associations présentes à l"AG constitutive du 19/09/2009 et ayant demandé à être membre actif selon les termes du paragraphe 11-5-1. Elles créent ensemble une Union Régionale régie par la lai du 1er juillet 1901, les textes législatifs et réglementaires subséquents, ainsi que par les présents statuts:

UNION REGIONALE AUTISME FRANCE SUD EST (URAFSE)
L"URAFSE est l"union régionale des associations impliquées dans l"autisme, affiliées et partenaires d"Autisme France ou dont les objectifs sont, au niveau local, compatibles et cohérents avec ceux d"Autisme France au niveau national.
Dans le présent texte, l"URAFSE est désignée par le terme Union.

Article 2 – Objet

L"Union met en Suvre toute action en faveur des personnes autistes et/ou présentant des troubles envahissants du développement (TED), et troubles associés, notamment la création et la gestion d"établissements ou services permettant leur accompagnement pendant la vie entière.
L"Union pourra représenter, accompagner, soutenir les associations adhérentes auprès des instances régionales et locales avec lesquelles elle collabore activement.
Elle soutient, forme, informe, défend, les familles et les professionnels.

Article 3 – Principes éthiques

Les associations respectent le principe républicain de laïcité.
Elles adhèrent à la Charte d"Autisme France.
Elles sont solidaires dans le cadre d"une Charte Régionale Commune.

Article 4 – Siège Sociale et durée

Le siège social est fixé à Marseille, dans le département des Bouches du Rhône. ll pourra être transféré par simple décision du Conseil dAdministration.
La durée de l"Union est illimitée.

TITRE II : COMPOSITION

Article 5 – Les membres

5-1 Les Membres actifs :
sont considérés comme Membres actifs de l"Union les associations adhérentes, qui s"acquittent d"une cotisation annuelle. Chaque association a une voix à l"Assemblée Générale. Le représentant de chaque association est son Président ou à défaut un membre dûment désigné par le CA de l"association.

5-2 Les Membres affiliés:
sont considérés comme Membres affiliés les associations qui ont présenté une candidature de membre de l"Union et qui, leur candidature acceptée, participeront à la vie de l"Union pendant un an avant de devenir membre actif, par décision du Conseil d"Administration. Les associations affiliées ont une voix consultative à l"Assemblée Générale. Elles ne siègent pas au Conseil d"Administration.

5-3 Les Membres d"honneur:
Le titre de Membre d"honneur peut être décerné par le Conseil d"administration aux personnes physiques ou morales gui rendent ou qui ont rendu des services importants à l"Union.

5-4 Les Membres bienfaiteurs :
Toute personne physique ou morale ayant fait un don est considérée comme membre bienfaiteur de l"Union.

5-5 Les Conseillers techniques et scientifiques :
des conseillers techniques et scientifigues peuvent être cooptés par le CA ; ils disposeront d"une voix consultative en vertu de leur action et de leur engagement conformes aux objectifs de l"Union.

Article 6 – Cotisalions

Le montant de la cotisation eet fixé annuellement par le Conseil dAdministration.

Article 7 – Perte de la qualité de membre

La qualité de membre se perd :

• par dissolution d"une des personnes morales adhérentes,
• par démission adressée par écrit au Président de l"âssociation,
• par exclusion prononcée par le Conseil dAdministration pour infraction aux présents statuts ou règlement intérieur ou motif grave portant préjudice moral ou matérielà l"Union,
• par radiation prononcée par le Conseil dAdministration pour non paiement de
  la cotisation,
• par absence sans excuse à trois séances consécutives du Conseil
  d"Administration.

Avant prise de la décision eventuetle d"exclusion, l"association concernée est
invitée à fournir des explications écrites au Conseil d"Administration.

TITRE III : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

Article 8 – Conseil d"Administration

L"association est administrée par un Conseil d"Administration comprenant initialement les associations fondatrices (personnes morales) puis les membres actifs dûment élus lors des Assemblées Générales Ordinaires successives.
Chacune de ces associations est représentée par son Président ou à défaut un membre dûment désigné par le CA de l"association.
Le CA ne peut comprendre plus de vingt associations, élues pour trois ans ; les membres sortants sont rééligibles.

Article 9 – Bureau

Le Conseil d"Administration choisit parmi ses membres ou leurs suppléants un bureau composé d"un Président, d"un à trois Vice-présidents, d"un Secrétaire, d"un Trésorier, et s"ily a lieu, d"un Trésorier adjoint et d"un Secrétaire-adjoint.
Les membres du bureau sont des personnes physiques élues tous les ans à la majorité absolue des membres du Conseil ; ils sont rééligibles. Le bureau se réunit chaque fois qu"il le juge nécessaire et aux lieu et date désignés par le Président. Tout mode de convocation peut être employé.

Articte 10 – Rôle des membres du bureau

Le bureau de l"Union est spécialement investides attributions suivantes :

• Le Président dirige les travaux du Conseil d"Administration et assure le fonctionnement de l"Union qu"il représente en justice et dans tous les actes de la vie civile.
  En cas d"empêchement, il peut, sur avis du Conseil dAdministration, déléguer ses pouvoirs à un autre membre du Conseild"Administration.
• Le Secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance, notamment l"envoi des diverses convocations. ll rédige les procès-verbaux des séances tant du Conseil dAdministration que des Assemblées Générales, et en assure la transcription sur les registres prévus à cet effet.
  C"est lui aussiquitient le registre spécial prévu par la loidu 1er juillet 1901.
• le Trésorier tient les comptes de l"Union; il effectue tous paiements et perçoit toutes recettes sous la responsabilité du Président.
  ll tient une comptabilité régulière, au jour le jour, de toutes les opérations tant en recettes qu"en dépenses et rend compte à l"assemblée annuelle qui statue sur la gestion.

Le Président et les membres du bureau rendent compte régulièrement de leurs
activités, et par écrit pour les sujets d"importance définis par le CA.

Article 11 – Réunions

Le Conseil dAdministration se réunit chaque fois qu"il est convoqué par écrit ou par courrier électronique avec accusé de réception par son Président ou sur la demande d"au moins le tiers de ses membres, chaque fois que l"intérêt de l"Union l"exige.
La présence ou le pouvoir d"au moins deux tiers de ses membres est nécessaire pour gue le Conseil d"Administration puisse délibérer valablement.
Chaque membre ne pourra disposer que d"un seul pouvoir.
Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas d"égalité, la voix du Président est prépondérante. Seules les questions figurant à l"ordre du jour peuvent faire l"objet d"un vote.
Toutes les délibérations du Conseil dAdministration sont signées du Président et du Secrétaire et conservées sous forme papier.

Article 12 – Exclusion du Conseil d"Administration

Tout membre du Conseil d"Administration qui a fait l"objet d"une mesure d"exclusion de l"Union sera remplacé conformément aux dispositions de l"article 8, alinéa 2 des statuts.

Article 13 – Rémunération

Les membres du Conseil d"Administration sont bénévoles.

Article 14 – Pouvoirs

Le Conseil d"Administration est investi d"une manière générale des pouvoirs les plus étendus dans la limite des buts de l"Union et dans le cadre des résolutions adoptées par les Assemblées Générales.
ll peut autoriser tous actes et opérations permis à l"Union et qui ne sont pas
réservés à l"Assemblée Générale ordinaire ou extraordinaire.
ll nomme les membres d"honneur et les conseillers. C"est lui également qui prononce les éventuelles mesures d"exclusion ou de radiation des membres.
ll veille à la gestion du bureau qui lui rend compte de ses actes. ll peut, en cas de faute grave, suspendre les membres du bureau par vote à la majorité simple.
ll fait ouvrir tous comptes en banque, aux chèques postaux et auprès de tous autres établissements de crédit, effectue tous emplois de fonds, contracte tous emprunts hypothécaires ou autres, sollicite toutes subventions, requiert toutes inscriptions et transcriptions utiles.
ll autorise le Président et le Trésorier à faire tous actes, achats, aliénations et investissements reconnus nécessaires, des biens et valeurs appartenantà l"Union et à passer les marchés et contrats nécessaires à la poursuite de son objet.
ll nomme et décide de la rémunération du personnel de l"Union.
ll peut déléguer tout ou partie de ses attributions au bureau ou à certains de ses membres.

Article 15- Dispositions communes pour la tenue des Assemblées Générales,
ordinaire ou extraordinaire

Les Assemblées Générales, ordinaires ou extraordinaires se composent de tous les membres de l"Union à jour de leurs cotisations: les membres actifs avec droit de vote et les autres membres ayant une voix consultative.
Les assemblées se réunissent sur convocation du Président ou sur la demande d"au moins un tiers des membres; dans ce dernier cas, les convocations de l"assemblée doivent être adressées dans les trois jours du dépôt de la demande pour être tenue dans le mois suivant.
Les convocations doivent mentionner obligatoirement l"ordre du jour prévu et fixé par les soins du Conseil d"Administration. Elles sont faites par lettre individuelle ou couriel adressé aux membres un mois avant.
Seules seront valables les résolutions prises par lAssemblée Générale sur les points inscrits à son ordre du jour.
La présidence de l"Assemblée Générale appartient au Président ou, en son absence, au premier Vice-président ; l"un ou l"autre peut déléguer ses fonctions à un autre membre du Conseil d"Administration. Le bureau de l"assemblée est celui de l"association.
Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux et signés par le Président et le Secrétaire ou leurs remplaçants.
Seuls auront droit de vote les membres présents ou dûment représentés avec une délégation de pouvoir écrite, précisant non seulement le mandataire mais également ses orientations sur les différents points à l"ordre du jour. Un membre ne pourra détenir plus d"un pouvoir.
Les décisions de l"Assemblée Générale ordinaire sont prises à la majorité simple des membres présents. Les votes ont lieu à main levée; toutefois, en cas de demande du tiers au moins des membres présents, les votes doivent être émis au scrutin secret.
ll est également tenu une feuille de présence qui est signée par chaque membre présent et certifiée conformes par le bureau de l"assemblée.

Article 16 – Nature et pouvoirs des assemblées

Dans la limite des pouvoirs qui leur sont conférés par les présents statuts, les assemblées obligent par leurs décisions tous les membres y compris les absents.

Article 17 – Assemblée Générale ordinaire

L"Assemblée Générale ordinaire se tient au moins une fois par an.
L"Assemblée examine les rapports sur la gestion du Conseil dAdministration, notamment sur la situation morale et financière de l"Union.
L"Assemblée, après avoir délibéré et statué sur les différents rapports, approuve les comptes de l"exercice clos, vote le budget de l"exercice suivant et délibère sur toutes les autres questions figurant à l"ordre du jour.
Elle pourvoit à la nomination ou au renouvellement des membres du Conseil d"Administration.
L"Assemblée Générale ordinaire peut, le cas échéant, désigner un commissaire aux comptes chargé de la vérification annuelle de la gestion du trésorier. Le commissaire aux comptes ne peut exercer aucune fonction au sein du Conseil d"Administration.

Article 18 – Assemblée Générale extraordinaire

Elle est convoquée dans les conditions prévues à l"article 15 des présents statuts.
Pour la validité des décisions, l"assemblée extraordinaire doit comprendre au moins la moitié plus un des membres ayant droit de vote.
Si cette proportion n"est pas atteinte, l"assemblée extraordinaire est convoquée à nouveau, mais à quinze jours d"intervalle. Elle peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents.
L"Assemblée Générale extraordinaire statue sur les questions qui sont de sa seule compétence, à savoir les modifications à apporter aux présents statuts, dissolution anticipée, etc. …
Les délibérations sont prises obligatoirement à la majorité des deux tiers des membres actifs présents ou représentés.

TITRE IV – COMPTABILITE

Article 19 – Ressources de l"Union

Les ressources de l"Union se composent :

• du produit des cotisations et des droits d"entrée versés par les membres,
• des subventions éventuelles de l"Etat, des Régions, des Départements, des Communes, des établissements publics,
• du produit des fêtes et manifestations, des intérêts et redevances des biens et valeurs qu"elle pourrait posséder ainsi que des rétributions pour services rendus,
• Toutes autres ressources ou subventions qui ne seraient pas contraires aux lois en vigueur.

La gestion financière sera prêvue par le règlement intérieur.

Article 20 – Comptabilité

ll est tenu au jour le jour, une comptabilité en recettes et en dêpenses pour l"enregistrement de toutes les opérations financières.
Cette comptabilité sera tenue conformément au plan comptable général des associations.

TITRE V : AUTRES DISPOSITIONS

Article 21 – Dissolution de l"Union

La dissolution est prononcée à la demande du Conseil dAdministration, par une Assemblée Générale extraordinaire convoquée spécialement à cet effet.
Les conditions de convocation et les modalités de tenue d"une telle assemblée sont celles prévues aux articles 15 et 18 des présents statuts.

Article 22 – Dévolution des biens

En cas de dissolution, l"Assemblée Générale extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs qui seront chargés de la liquidation des biens de l"Union et dont elle détermine les pouvoirs.
En aucun cas les membres de l"Union ne pourront se voir attribuer en dehors de la reprise de leurs apports, une part quelconque des biens de l"Union.
L"actif net subsistant sera attribué obligatoirement à une ou plusieurs autres associations poursuivant des buts similaires et qui seront nommément désignées par l"assemblée générale extraordinaire.

Article 23 – Règlement intérieur

Un règlement intérieur est établi par le Conseil d"Administration.
Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les présents statuts, notamment ceux qui ont trait au fonctionnement pratique des activités de l"Union et à la gestion financière.

Article 24 – Formalités administratives

Le Président doit accomplir toutes les formalités de déclaration et de publication prévues par la loi du 1er juillet 1901 tant au moment de la création de l"association qu"au cours de son existence ultérieure.

Fait à Marseille le 29 septembre 2009
Le Président Le Trésorier